Terms of sale

Conditions Générales de Vente

Conditions de Vente (CV) au 1 septembre 2025

Article 1 — Statut juridique des parties

Les objets d'enchères seront mis aux enchères par TGP Auction au nom de et pour le compte de celui qui les a remis (« Mandant »). TGP Auction agit comme représentant direct dans le sens de l'art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse. L'adjudication est accordée à l'Enchérisseur reconnu par TGP Auction comme ayant fait la meilleure offre en francs suisses.

Article 2 — Validité et modifications

2.1 Ces CV s'appliquent à l'utilisation du Site et à la participation aux Ventes en Ligne.

2.2 Ces CV régissent les modalités de la création du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

2.3 TGP Auction se réserve le droit de modifier lesdites CV en tout temps.

Article 3 — Prix d'adjudication, supplément et commission

3.1 L'acheteur paie une échute de 22% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus la TVA de 8,1% sur cette échute.

3.2 Pour les lots marqués d'un *, la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute.

3.3 L'Acheteur déclare accepter que TGP Auction perçoive également une commission par le Mandant.

Article 4 — Garantie

4.1 Si un objet acheté devait s'avérer être un faux, TGP Auction annulera l'adjudication et remboursera à l'Acheteur le Prix d'adjudication et le Supplément.

4.3 L'Acheteur peut demander l'annulation pour une période de deux (2) ans à compter de la date d'adjudication par lettre recommandée.

Article 5 — Exclusion de responsabilité

Les objets sont mis aux enchères dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication. Les informations dans le catalogue représentent uniquement une évaluation sans engagement.

Article 6 — Participation

Pour participer, les Enchérisseurs devront s'inscrire sur le Site Interenchères en remplissant leurs coordonnées personnelles complètes.

Articles 7–12 — Paiement, transport & droit applicable

Le paiement intégral est dû dans les 7 jours suivant l'adjudication. Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur. Ces CV sont soumises au droit suisse, for à Neuchâtel.

Consulter le texte intégral →